CONSTITUTIONNEL DROIT

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L’expression « droit constitutionnel » désigne l’ensemble des règles qui déterminent l’organisation du pouvoir politique et les droits fondamentaux des citoyens dans un État. Elle est également le nom de la discipline qui étudie ces règles. Depuis les Révolutions du xviiie siècle, le droit constitutionnel s’est profondément développé, ce qui le conduit à porter sur des objets de plus en plus variés, à consacrer des institutions nouvelles, à s’intéresser à des domaines inédits et à véhiculer des idéologies multiformes.

Trois modèles de constitutionnalisme

Le droit constitutionnel se distingue mal de notions connexes, telles que la constitution ou le constitutionnalisme. On pourrait le définir, dans une première approche, comme une expression désignant l’organisation du pouvoir que se donne une société politique.

Selon la conception antique d’Aristote (env. 384-322 av. J.-C.) définissant la politeia (forme du gouvernement, constitution), le droit constitutionnel se confond avec l’ordre naturel, politique, économique et social tel qu’il existe. Selon la conception moderne exprimée par Montesquieu (1689-1755), le droit constitutionnel prend l'apparence d'un mécanisme : une organisation institutionnelle adéquate, faite de poids et contrepoids, empêche le cumul de pouvoirs – exécutif, législatif, judiciaire – et contraint les différents organes à n’agir que de concert et de manière modérée. Dépourvu de commandements ou de sanctions, ce droit constitutionnel est censé s’appliquer de lui-même. La vision contemporaine qui émerge à la suite de la révolution américaine – ou guerre d’indépendance (1775-1783) – considère le droit constitutionnel comme un type de loi prescrivant aux acteurs politiques ce qu’ils doivent faire. Pour être efficace, il doit être associé à un mécanisme de sanction, faute de quoi il n’est qu’un droit imparfait – comme ce fut longtemps le cas en France, jusqu’en 1958. C’est en effet la justice constitutionnelle qui permet à la norme constitutionnelle de s’imposer comme la « loi suprême du pays », selon la formule de l’article VI de la Constitution des États-Unis adoptée en 1787. L’usage de l’expression « droit constitutionnel » se consolide d’ailleurs à la même époque, tout en coexistant avec les termes « constitution » – employé au pluriel ou au singulier –, « lois fondamentales », « constitutionnalisme » ou « droit politique ». Sur le plan idéologique, le droit constitutionnel a partie liée avec le projet politique libéral des Lumières. Qu’il soit considéré comme procédant naturellement de la succession des générations, sous la forme d’usages et de coutumes hérités du passé – ainsi que le pensait le Britannique Edmund Burke (1729-1797) –, ou comme un artifice créé de main d’homme – selon la conception de son compatriote Thomas Paine (1737-1809), qui fut également citoyen des États-Unis et de la jeune République française – le droit constitutionnel vise en effet à éviter l’arbitraire.

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  • : professeur en droit public, professeur des Universités à l'École de droit de Sciences Po, membre de l'Institut universitaire de France

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