Tribunal permanent des forces armées
Les tribunaux permanents des forces armées, ou TPFA, sont une ancienne juridiction d’exception française, créée en 1953 et supprimée en 1982[1],[2]. Ces tribunaux jugent les infractions au code de justice militaire et les crimes et délits commis par les militaires dans l'exécution du service et/ou à l'intérieur d'une enceinte militaire.
Durant la guerre d'Algérie, des législations d’exception ont été mises en œuvre qui accordèrent davantage de pouvoirs aux tribunaux permanents des forces armées d'Algérie. À la suite du décret du , la justice militaire se substitue à la justice civile. Les compétences de justice civile reviennent alors aux tribunaux permanents des forces armées[3].
Histoire
[modifier | modifier le code]Les tribunaux permanents des forces armées (TPFA) sont créés par le décret du , et remplacent les tribunaux militaires permanents et les tribunaux maritimes (tous deux supprimés, la même année). La France métropolitaine est alors découpée en sept régions avec chacune son TPFA, localisés à Paris, Lille, Rennes, Bordeaux, Lyon, Metz et Marseille[4]. Chaque TPFA est composé de deux magistrats, dont le président, détachés par le ministère de la Justice, et de trois juges militaires. Le magistrat qui préside appartient à la Cour d'appel, l'assesseur à un tribunal de grande instance. Un haut tribunal permanent des forces armées à Paris, qui ne s'est jamais réuni, est chargé de juger les maréchaux de France, les amiraux, les officiers Généraux et les membres du contrôle général des armées. Il est similaire au TPFA si ce n'est que le président est un magistrat hors hiérarchie et l'assesseur appartient à la Cour d'appel.
Les jugements ne sont pas susceptibles d'un appel mais peuvent bénéficier d'un pourvoi en cassation[5].
François Mitterrand porte dans son programme l'abolition des juridictions d'exceptions comme la Cour de sûreté de l'État et les tribunaux militaires[6]. Ils sont supprimés en 1982 et leur juridiction passe aux tribunaux de droit commun. Les seuls tribunaux des forces armées subsistant étant celui d'Allemagne et celui de Paris (qui juge les crimes et délits commis en opérations extérieures), auxquels succèdent le Tribunal aux armées de Paris (dissout en 2012).
Durant la Guerre d'Algérie
[modifier | modifier le code]En 1953, en Algérie française, trois TPFA sont créés : Alger, Oran, Constantine. Dans le même temps, un tribunal de cassation permanent des forces armées fut établi à Alger, avec pour ressort l'ensemble de l'Afrique du Nord.
Durant la guerre d'Algérie, des législations d’exception ont été mises en œuvre qui accordèrent davantage de pouvoirs aux tribunaux permanents des forces armées.
Ainsi, la loi d’état d’urgence du 3 avril 1955 déclara les TPFA compétents pour le jugement des actes qualifiés de crimes (tandis que le jugement des actes qualifiés de délits continuait d’être assuré par les tribunaux correctionnels).
Comme les cours d’assises, les TPFA se composaient d’un jury. Il ne s’agissait cependant pas de citoyens tirés au sort sur les listes électorales, mais de militaires de la circonscription du tribunal. Ces militaires participaient donc, par ailleurs, aux opérations de répression du nationalisme algérien. La présidence du TPFA revenait à un magistrat civil, rappelé ou non sous les drapeaux, suivant les périodes de la guerre.
L'état d’urgence fut abrogé en , lorsqu’Edgar Faure dissolût l’Assemblée nationale. Toutefois, le gouvernement suivant, celui de Guy Mollet, reprit l’essentiel des dispositions de l’état d’urgence, dans le cadre de la loi dite des « pouvoirs spéciaux », le .
Le décret du , réforma la procédure en supprimant toute compétence de la justice civile. Ainsi, de 1960 à 1962, les TPFA d’Algérie, désormais seuls compétents, jugèrent près de 16 000 personnes[7].
Entre 1955 et 1962, les tribunaux militaires d’Algérie ont prononcé près de 1 500 peines capitales, dont 200 environ, ont été exécutées.
Articles connexes
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Mireille Debard et Jean-Luc Hennig, Les Juges kaki, Alain Moreau, , 300 p.
- Collectif (ill. Cabu), La Justice militaire : Ce qu’il faut savoir (supplément à Cité nouvelle no 568), , 30 p.[8]
- Sylvie Thénault, Une drôle de justice : Les Magistrats dans la guerre d'Algérie (préf. Jean-Jacques Becker, postface Pierre Vidal-Naquet), Paris, La Découverte, 2001 (réimpr. 2021).
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ « Avec la suppression du tribunal aux armées, les militaires rentrent dans le rang », sur Le Monde.fr (consulté le )
- ↑ Henri Noguères, « La fin des Tribunaux permanents des forces armées », Les Temps modernes, no 435, , p. 692 (ISSN 0040-3075)
- ↑ Thénault, Sylvie., Une drôle de justice Les magistratsdans la guerre d'Algérie, La Découverte, (ISBN 978-2-7071-4258-0, 2-7071-4258-1 et 978-2-7071-9558-6, OCLC 1225107865, lire en ligne)
- ↑ Collectif 1975 ou 1976, p. 3.
- ↑ Marcel-Pierre Cléach, Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ENGAGÉE) et sur la proposition de loi de M. Marcel-Pierre CLÉACH relative à l’aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire, Sénat, (lire en ligne)
- ↑ Henri Noguères, « LA SUPPRESSION DES TRIBUNAUX MILITAIRES. Le courage et les hésitations », sur Le Monde,
- ↑ Sylvie Thénault, « Justice et droit d'exception en guerre d'Algérie (1954-1962) », Les Cahiers de la Justice, vol. no 2, no 2, , p. 71 (ISSN 1958-3702 et 2678-601X, DOI 10.3917/cdlj.1302.0071, lire en ligne, consulté le )
- ↑ « Quatorze organisations lancent une " campagne nationale " pour la suppression des tribunaux militaires », Le Monde,
