Quittance de loyer
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Une quittance de loyer est un document papier ou numérique utilisé en gestion locative. Il permet au propriétaire d'un bien immobilier d'attester que son locataire, ou ses locataires en cas de colocation, sont bien à jour dans le paiement de leurs loyers et charges locatives. Si un logement en location est géré par une agence immobilière ou un professionnel de l'immobilier via un mandat de gestion locative, c'est à ces derniers de fournir la quittance de loyer.
Usage
[modifier | modifier le code]La quittance de loyer permet notamment à une personne à la recherche d'un nouveau logement à louer d'attester qu'elle a bien payé les loyers dans son logement précédent. Elle augmente ainsi ses chances d'obtenir une nouvelle location.
La quittance de loyer peut également servir de justificatif de domicile[1].
France
[modifier | modifier le code]Obligations
[modifier | modifier le code]Dans le droit français, la quittance de loyer est régie par l'article 21 de la loi no 89-462 du [2] tendant à améliorer les rapports locatifs.
Aux termes de cet article, un propriétaire est obligé de fournir une quittance de loyer, à titre gratuit, à partir du moment où un locataire à jour du paiement des loyers et charges locatives adresse une demande. Le coût de l'édition du document, ou le coût d'un timbre postal, ne peuvent pas être répercutés sur le locataire.
Une quittance de loyer peut-être remise en main propre, par courrier postal ou de façon dématérialisée. Dans ce dernier cas, le propriétaire ou son mandataire devront avoir obtenu l'accord du ou des locataires pour transmettre un document numérique[3].
La quittance de loyer peut-être rédigée de façon manuscrite ou éditée via un logiciel de gestion locative[4].
Enfin, plusieurs quittances de loyer peuvent être délivrées en une fois sous la forme d'une quittance de loyer annuelle.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ « Justificatif de domicile : passeport, permis... Quels documents sont valables ? »
, sur Le Journal du Net, (consulté le ). - ↑ Article 21 de la loi no 89-462 du , sur Légifrance.
- ↑ « Comment faire pour exiger une quittance de loyer non dématérialisée ? » , La Voix du Nord, .
- ↑ « Modèle de quittance de loyer », sur service-public.gouv.fr, Direction de l'information légale et administrative.
