Fait majoritaire
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En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?Le fait majoritaire, en droit constitutionnel français, est l'une des caractéristiques du régime de la Ve République qui tend à favoriser l'émergence d'une nette majorité, en général du même camp que celui du président de la République[1]. Le chef du gouvernement doit être issu de cette majorité. On distingue alors deux situations : en période normale, la majorité est également celle du président : c'est la congruence des majorités (on parle aussi de « primauté présidentielle »). En période de cohabitation, le fait majoritaire existe encore mais joue alors en faveur du Premier ministre. Le régime parlementaire français tend en cas de congruence à un système parlementariste dualiste, tandis qu'en période de cohabitation ou discordance le régime parlementaire tend vers un système parlementariste moniste.
Histoire
[modifier | modifier le code]Aux élections législatives françaises, le scrutin uninominal à deux tours écarte les partis aux scores trop faibles et favorise les grosses formations en les sur-représentant, favorisant ainsi la création de majorités à l'Assemblée nationale. Depuis les élections législatives de 1962 et jusqu'en 2024, tous les gouvernements français ont bénéficié d'une majorité absolue à l'Assemnblée nationale. La Cinquième République a ainsi pu être qualifiée de « parlementarisme majoritaire »[2].
Lorsque son camp remporte les élections législatives, le président de la République voit son autorité politique considérablement renforcée. Là où la Constitution prévoit, à son article 5, un rôle arbitral pour le président, lorsque le fait majoritaire joue en son sens, il gagne un pouvoir plus fort et devient de facto chef du gouvernement[3], contrôlant plus ou moins directement l'essentiel des pouvoirs du gouvernement, d'une majorité parlementaire qui lui est acquise, et bénéficiant d'une absence de contre-pouvoirs[4]. La France est un régime dit semi-présidentiel.
S'il ne dispose pas d'une majorité parlementaire à l'Assemblée lors de son entrée en fonctions, l'article 12 de la Constitution de 1958 donne au président le pouvoir de dissolution, c'est-à-dire celui de provoquer des élections législatives, pouvoir que n'a pas le président américain. En dissolvant l'Assemblée, si elle ne lui est pas favorable ou l'est insuffisamment, le président cherche à faire coïncider la majorité populaire qui l'a élu avec une majorité parlementaire attendue.
C'est ce que fit François Mitterrand en 1981, par exemple, en dissolvant l'assemblée élue en 1978, qui avait été bien près de provoquer une première cohabitation avec le président Valéry Giscard d'Estaing. Mitterrand avait d'ailleurs averti qu'il dissoudrait l'Assemblée nationale s'il était élu, le président ne pouvant, selon lui, profiter pleinement de la force que lui donne la Constitution s'il n'est pas soutenu par une majorité homogène et sûre.
Si l'on considère que le fait majoritaire présidentiel correspond à la période normale, puisque c'est la plus courante, les pouvoirs confiés au chef de l'État évoluent beaucoup selon que le fait majoritaire soit de mise ou non. Ainsi, lors des cohabitations, le fait majoritaire a cessé de jouer en faveur des présidents de la République, pour jouer en faveur des Premiers ministres.
Depuis le passage au quinquennat présidentiel en 2002, les élections législatives suivent de peu l'élection présidentielle, plusieurs commentateurs considérant que cette situation a permis l'émergence d’une majorité systématiquement favorable au président élu.
Depuis les élections législatives de 2024, le fait majoritaire semble s'être suspendu, aucune coalition (et notamment pas la coalition présidentielle) ne disposant d'une majorité absolue à l'Assemblée nationale, menant à deux censures ou refus de confiance en moins d'un an.
Effets
[modifier | modifier le code]Le fait majoritaire rend délicat la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. Une majorité absolue existant à l'Assemblée nationale et le Premier ministre étant issu de cette majorité, la mise en jeu de sa responsabilité politique s'avère quasiment impossible. Cette situation pousse les détracteurs de la situation à qualifier les assemblées législatives de chambres d'enregistrement. Le président de la République reste par ailleurs lui aussi irresponsable politiquement, car en pratique impossible à atteindre du fait des majorités qualifiées élevées exigées par l'article 68 de la Constitution pour obtenir sa destitution.
Le fait majoritaire a aussi pour conséquence un désinvestissement des parlementaires et une hausse du cumul des mandats : le mandat local ou l'activité dans la circonscription devenant plus important que l'activité à l'Assemblée nationale ou au Sénat[5].
Notes et références
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]Bastien François, « 1. La Ve République confrontée au « fait majoritaire » », Presses de l’Université de Montréal, (lire en ligne)
