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Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

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Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Logo de l'Arcom.
Histoire
Fondation
Prédécesseurs
Cadre
Sigle
ArcomVoir et modifier les données sur Wikidata
Forme juridique
Autorité administrative ou publique indépendanteVoir et modifier les données sur Wikidata
Objet social
Régulation de la communication audiovisuelle et numériqueVoir et modifier les données sur Wikidata
Domaines d'activité
Réglementation des médias de masse, Administration publique généraleVoir et modifier les données sur Wikidata
Siège
Pays
Organisation
Effectif
355 employés ()Voir et modifier les données sur Wikidata
Directeur
Budget
46,6 M€ (), 49,9 M€ ()Voir et modifier les données sur Wikidata
Site web
Identifiants
SIREN
OpenCorporates
Annuaire du service public

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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), est une autorité publique indépendante française chargée de garantir la liberté de communication et le respect des obligations légales et réglementaires dans les secteurs audiovisuel et numérique. Elle siège à Paris. Elle résulte de la fusion le du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Elle accorde des ondes de diffusion aux radios et aux télévisions , en contrepartie du respect d'un cahier des charges.

Elle est veille au respect de la dignité humaine, à la déontologie journalistique, à encourager la création de qualité, d'encadrer l'exploitation commerciale des enfants et de lutter contre le piratage informatique.

De plus, afin de défendre le pluralisme démocratique, elle s'assure de l'équité du temps de parole des personnalités politiques tant en période électorale que hors des ces périodes.

Le collège de l'Arcom est constitué de neuf membres. La présidence de l'autorité est nommé par le président de la République, trois membres sont désignés par le président de l'Assemblée nationale, trois aussi par le président du Sénat, un par le vice-président du Conseil d'État et un par le premier président de la Cour de cassation, pour un mandat unique de six ans.

Historique

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Structures préexistantes

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Commission nationale de la communication et des libertés (1986-1989)

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Article détaillé : Commission nationale de la communication et des libertés.
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Conseil supérieur de l'audiovisuel (1989-2021)

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Article détaillé : Conseil supérieur de l'audiovisuel (France).
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Le ministre de la Culture Franck Riester dévoile sa dénomination sociale le [1],[2]. Un temps évoquée, la fusion avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) n'est finalement pas retenue.

Fondation de l'Arcom

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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est créée par la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (RPAOCEN) no 2021-1382 du [3].

Compétences

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C'est un nouveau régulateur, né de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Il est chargé à la fois des communications audiovisuelles et des communications numériques[4].

Parmi ses missions, la lutte contre le cybercrime : piratage et les sites miroirs illicites. S'y ajoutent des mesures législatives : elles confèrent à la nouvelle autorité des compétences nouvelles dans la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives.

Des mesures de protection des mineurs permettent le classement du contenu des œuvres et leur signalisation obligatoire par les diffuseurs si elles sont restreintes. En outre, de nouvelles prérogatives de protection du public sont prévues par la loi contre la manipulation de l'information[5], par la loi contre les contenus haineux sur internet[6], par la loi confortant le respect des principes de la République[7] et la loi contre les violences faites aux femmes[8].

De nouvelles mesures visent également à garantir l'accès par le public français aux œuvres et productions françaises dont les droits de diffusion ont été acquis par des entreprises étrangères.

Le décret du transpose dans le droit français la directive européenne sur les « services de médias audiovisuels » (SMAD).

En application, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a déjà procédé au conventionnement des principaux SMAD et à la notification de leurs obligations. Cela concerne les SMAD autorisés à proposer en France leurs offres de diffusion audiovisuelle et du cinéma, mais établis dans d'autres États membres de l'Union européenne. Cela concerne Netflix, Disney+, Prime Video pour son service par abonnement et Apple TV/iTunes Store, mais bientôt également Google/YouTube, Rakuten TV et d'autres diffuseurs pour leur service par abonnement ou de diffusion payante à la demande.

La loi, en effet, s'applique aussi bien au domaine du cinéma et des productions pour la radio et la télévision que dans les autres arts graphiques, les œuvres musicales ou sonores, les autres arts du spectacle et les manifestations culturelles, y compris la création littéraire utilisée dans les productions diffusées, ainsi que les manifestations et compétitions sportives.

Faisant suite au CSA, l'Arcom régule depuis lors ces nouveaux services, pour les intégrer au système français de financement de la création française et européenne. Auparavant, n'ont été tenus d'y contribuer, que les éditeurs nationaux[9].

La loi SREN, promulguée le , donne à l'Arcom de nouvelles compétences en matière de surveillance de la mise en œuvre des sanctions européennes par les opérateurs de satellites établis en France (en pratique Eutelsat) et par les opérateurs de l'Internet[10]. En application de ces nouvelles compétences, le , l'Arcom met en demeure Eutelsat de cesser la diffision de deux chaînes russes, STS et Kanal 5, éditées par le National Media Group, sanctionné par l'Union européenne le [11].

Application du Règlement sur les services numériques (DSA)

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Le Règlement sur les services numériques (RSN), en anglais Digital Services Act (DSA), entre en application dans l'Union européenne le . Il est destiné à protéger les droits fondamentaux des utilisateurs et créer un espace numérique plus sûr en Europe en luttant contre la désinformation, la haine en ligne, la vente de produits illégaux, etc.

Le RSN fixe des règles imposant aux plateformes en ligne la mise en place d'outils pour lutter contre la prolifération de contenus illicites[12].

Coordinateur pour les services numériques

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Dans le cadre de l'application du DSA, L’Arcom est nommée « Coordinateur pour les services numériques » (CSN/DSC en anglais) pour la France[13] et devient l'un des vingt-sept membres du Comité européen des services numériques, l'European Board for Digital Services (EBDS), présidé par la Commission européenne[14].

L'Arcom est désignée coordinateur pour les services numériques en France par la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), promulguée le . Cette désignation officialise le rôle de l'Arcom en tant qu'autorité chargée de coordonner la régulation des plateformes en ligne en France dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (DSA). L'Arcom joue ainsi un rôle clé dans la mise en œuvre et la surveillance de ce règlement au niveau national[15].

Désignation des signaleurs de confiance

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La législation sur les services numériques prévoit des signaleurs de confiance, chargés de détecter les contenus potentiellement illicites et d’alerter les plateformes en ligne. Ces entités sont désignées par les coordinateurs nationaux pour les services numériques[16].

Le , l’Arcom signe une convention avec la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et ouvre un guichet de candidatures pour les organisations souhaitant devenir signaleur de confiance[17].

Les signaleurs de confiance doivent justifier d'une expertise en matière de détection et de signalement de contenus illicites et d'un fonctionnement indépendant à l’égard des plateformes. Ils sont tenus de publier chaque année un rapport annuel sur le nombre de contenus identifiés et signalés et l’Arcom peut mener une enquête sur leurs activités, notamment à la suite du signalement d’une plateforme.

Ce statut, prévu par le règlement européen sur les services numériques, donne un accès privilégié aux plateformes couvertes par le RSN pour leur signaler des contenus illicites. Les plateformes ont alors l’obligation de prioriser ces signalements et doivent décider dans des délais brefs du retrait ou du maintien du contenu signalé.

Elles sont tenues de communiquer les décisions prises et les possibilités de recours[16].

Le , l’Arcom désigne l'association de protection des mineurs e-Enfance comme premier « signaleur de confiance » en France. L’Arcom peut accorder à d’autres associations le statut de « signaleur de confiance » mais le DSA déconseille de procéder à un trop grand nombre de nominations[18].

En 2025, l'Arcom désigne progressivement six autres organisations comme « signaleurs de confiance » dans le cadre du DSA : en mars, l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW)[19], l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) et l'association Point de Contact[20],[21]; en avril, Addictions France[22]; et en mai, le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF)[23],[24],[25].

Composition

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Le collège de l'Arcom comprend neuf membres : trois désignés par le président du Sénat, trois par le président de l'Assemblée nationale, deux respectivement par le Conseil d'État et la Cour de cassation. Son président est nommé par le président de la République[3].

À sa fondation, le , ce collège est composé des sept membres du collège (dont le président) de l'ancien Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)[26]. Leurs mandats ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la loi dite « RPAOCEN »[3] (dans son article 35) et des deux membres (dont le président) de l'ancienne Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)[27].

Les membres actuels, dans l'ordre de leur nomination, sont :

  1. Juliette Théry, ancienne conseillère du collège du CSA (désignée par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis ), devenant, le , conseillère membre du collège de l'Arcom ;
  2. Benoît Loutrel, ancien conseiller membre du collège du CSA (désigné par le président de l’Assemblée nationale, avec un mandat de 6 ans depuis ), devenant, le , conseiller membre du collège de l'Arcom ;
  3. Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, désignée par la première présidente de la Cour de cassation, nommée par le décret du , devenant le conseillère membre du collège de l'Arcom ;
  4. Denis Rapone, conseiller d'État, ancien président de la Hadopi (désigné par le vice-président du Conseil d'État), nommé par le décret du , devenant le conseiller membre du collège de l'Arcom.
  5. Antoine Boilley, cadre de France Télévisions (désigné par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis ) ;
  6. Bénédicte Lesage, dirigeante d'une société de production (désignée par la présidente de l’Assemblée nationale, avec un mandat de 6 ans, depuis ).
  7. Martin Ajdari (désigné par le président de la République, avec un mandat de 6 ans depuis ) ;
  8. Romain Laleix (désigné par la présidente de l’Assemblée nationale, avec un mandat de 6 ans depuis ) ;
  9. Catherine Jentile , journaliste à TF1, (désignée par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis ).
Nom Début du
mandat 		Fin du
mandat 		Désigné par Statut Décret Démission, décès, remplaçant
Juliette Théry 2022 2027 Gérard Larcher
(président du Sénat) 		membre [28]
Benoît Loutrel 2022 2027 Richard Ferrand
(président de l'Assemblée nationale) 		membre [28]
Laurence Pécaut-Rivolier 2022 2028 Chantal Arens
(première présidente de la Cour de cassation) 		membre [29]
Denis Rapone 2022 2028 Bruno Lasserre
(vice-président du Conseil d'État) 		membre [29]
Antoine Boilley 2023 2029 Gérard Larcher
(président du Sénat) 		membre [30] remplace Carole Bienaimé
Bénédicte Lesage 2023 2029 Yaël Braun-Pivet
(présidente de l'Assemblée nationale) 		membre [30] remplace Jean-François Mary
Martin Ajdari 2025 2031 Emmanuel Macron
(président de la République) 		président [31] remplace Roch-Olivier Maistre
Catherine Jentile 2025 2031 Gérard Larcher
(président du Sénat) 		membre [32] remplace Hervé Godechot
Romain Laleix 2025 2031 Yaël Braun-Pivet
(présidente de l'Assemblée nationale) 		membre [33] remplace Anne Grand d’Esnon
  • La ligne en rouge clair met en évidence le président du collège de l'Arcom.

Par ailleurs, la structure de fonctionnement du CSA est maintenue au sein de la nouvelle autorité, dont la commission traitant des questions juridiques françaises (y compris celles relatives à la protection du droit d'auteur et des droits voisins), ainsi que les secrétariats généraux, les différentes directions, ainsi que les divers groupes de travail thématiques (dont ceux relatifs à la classification des contenus et la protection des mineurs, au droit international et européen, au financement de la création française et européenne, aux relations avec le grand public, les assemblées parlementaires, le gouvernement et ses ministères et secrétariats d'État, les autorités judiciaires, les autres autorités publiques françaises de médiation ou de régulation comme l'Arcep, l'ANFR, la CNIL, l'Autorité de la concurrence, la HATVP et la CNCCFP, les conseils scientifiques et culturels, les organismes de normalisation, ainsi que les autres autorités professionnelles et de déontologie comme l'ARPP, ceux relatifs au respect de la pluralité et la neutralité des médias notamment par le contrôle a posteriori de l'expression politique ou syndicale, y compris lors des campagnes électorales officielles et ceux relatifs à la lutte contre la désinformation, la manipulation de l'information et les propos haineux en ligne).

Ces structures pourront évoluer avec l'intégration des missions de l'ancienne Hadopi et la rationalisation des services, d'origine interne par le collège lui-même ou à la suite de nouvelles décisions réglementaires ou législatives.

Au sein de l'ARCOM, 16 comités techniques, héritiers des comités territoriaux du CSA, sont chargés des relations avec les médias et diffuseurs régionaux ou des outre-mer et les collectivités locales.

De nombreux avis motivés, études et bulletins d'information sont publiés régulièrement par le collège, ou par ses commissions, comités et groupes de travail.

Les rapports officiels d'activité, ainsi que les décisions et éventuelles sanctions prises formellement par le collège de l'autorité, peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux administratifs ou du commerce, territorialement compétents, ainsi que devant la Cour des comptes, puis devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation et, le cas échéant, devant la Cour de justice européenne et la Cour des comptes européenne. Ce qui peut donner recours à une demande de retrait ou à une notation sur liste noires.

Anciens membres

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  1. Carole Bienaimé-Besse, ancienne conseillère du collège du CSA (désignée par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis ), devenant le conseillère membre du collège de l'Arcom ;
  2. Jean-François Mary, ancien président de la Commission de classification des œuvres cinématographiques, ancien conseiller du CSA (désigné par le président de l’Assemblée nationale, avec un mandat de 6 ans depuis ), devenant le conseiller membre du collège de l'Arcom ;
  3. Roch-Olivier Maistre, ancien président du collège du CSA (désigné par le président de la République, avec un mandat de 6 ans depuis ), devenant le président du collège de l'Arcom ;
  4. Hervé Godechot, ancien conseiller du collège du CSA (désigné par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis ), devenant le conseiller membre du collège de l'Arcom ;
  5. Anne Grand d'Esnon, ancienne conseillère membre du collège du CSA (désignée par le président de l’Assemblée nationale, pour reprendre depuis le mandat initial de 6 ans de Michèle Léridon, nommée en mais décédée), devenant le conseillère membre du collège de l'Arcom .
Nom Début du
mandat 		Fin du
mandat 		Désigné par Statut Décret Démission, décès, remplaçant
Carole Bienaimé 2017 2023 Gérard Larcher
(président du Sénat) 		ancien membre [34]
Jean-François Mary 2017 2023 Claude Bartolone
(président de l'Assemblée nationale) 		ancien membre [35]
Roch-Olivier Maistre 2019 2025 Emmanuel Macron
(président de la République) 		ancien président [36]
Hervé Godechot 2019 2025 Gérard Larcher
(président du Sénat) 		ancien membre [37]
Anne Grand d’Esnon 2021 2025 Richard Ferrand
(président de l'Assemblée nationale) 		ancien membre [38] Remplace Michèle Léridon décédée en cours de mandat

Décisions rendues

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Le , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) met la chaîne CNews par deux fois en demeure pour manquement à l'obligation d’honnêteté et de rigueur de l'information : la première fois, pour une séquence du , dans laquelle l'éditorialiste du Figaro Ivan Rioufol déclare que le ghetto de Varsovie « était un lieu hygiéniste, un lieu qui était fait pour préserver du typhus », alors que, selon le consensus scientifique, cette raison hygiéniste relève d'un prétexte ; la seconde fois, pour une séquence du , dans laquelle Thomas Lequertier nie la réalité de la cinquième vague de la Covid-19, contrairement aux informations transmises par l’Organisation mondiale de la santé[39].

Le , l'Arcom sanctionne CNews d'une amende de 50 000 euros pour « manquement à l’honnêteté de l’information » à la suite d'émissions diffusées le abordant le sujet de l'insécurité[40],[41].

Le , l'Arcom rappelle à l'ordre la chaîne France 5, après un éditorial intitulé « Crépol : la mécanique de la haine et du mensonge », de Patrick Cohen dans l’émission C à vous diffusée du . Le présentateur est accusé de reprendre, sans distance ni nuance, la version des assaillants, alors que le récit de la soirée n’est encore éclairci par les enquêteurs. L'Arcom considére que « certains propos, dénués de précautions oratoires et énoncés sur un mode déclaratif, ne satisfont pas aux exigences de mesure, de rigueur et d’honnêteté fixées au cahier des charges de la société France Télévisions. »[42],[43]

En , se basant sur un rapport du Comité Diderot, Reporters sans frontières (RSF) saisit l'Arcom au sujet de trois chaînes de propagande russe, NTV, Pervy Kanal et Rossiya 1. L'Arcom se déclare incompétente, dans la mesure où ces chaînes sont diffusées vers la Russie par les plates-formes NTV Plus et Trikolor. RSF saisit le Conseil d'Etat. RSF et le Comité Diderot apportent la preuve que les deux bouquets sont distribués depuis 2014 en Crimée, territoire illégalement annexé de l'Ukraine et que donc la Convention européenne sur la télévision transfrontière s'applique. Le Conseil d'Etat donne raison à RSF et affirme que l'Arcom est compétente[44]. À la suite de cette décision, le , l'Arcom met Eutelsat en demeure de suspendre la diffusion des trois chaînes[45].

À la suite d'une saisine par Reporters sans frontières, les règles de respect du pluralisme des idées et de l'indépendance de l'information que l'Arcom est chargée de faire appliquer sont précisées et modifiées, par une décision rendue par le Conseil d'État en .

L'institution estime que « pour apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu’elle soit, du pluralisme de l’information, l’Arcom doit prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités et pas uniquement le temps d’intervention des personnalités politiques », contrairement à la situation antérieure.

Le Conseil d'État estime également que « l’Arcom doit s'assurer de l’indépendance de l’information au sein de la chaîne en tenant compte de l’ensemble de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation et pas seulement à partir de la séquence d’un extrait d’un programme particulier », comme l'Arcom le fait auparavant. Cette décision vient en réponse à une saisine du Conseil d'État par l'organisation non gouvernementale Reporters sans frontières, qui estime que la chaîne CNews ne respecte pas les exigences légales, en termes d’honnêteté, de pluralisme et d’indépendance de l’information. Reporters sans frontières a demandé en vain à l'Arcom de mettre en demeure la chaîne de s'y conformer. Dans la même décision, le Conseil d'État enjoint à l'Arcom de réexaminer le bon respect de la loi par CNews sous six mois[46].

Le , l'Arcom sanctionne CNews d'une amende de 50 000 €, à la suite des propos de Geoffroy Lejeune qui affirme, le , dans L'Heure des Pros 2, que l’antisémitisme et la surpopulation carcérale sont des conséquences de « l’immigration arabo-musulmane »[47].

En , l'Arcom met en demeure Europe 1 pour manque de « mesure » et d'« honnêteté ». L'Arcom reproche à Cyril Hanouna et à son équipe d’avoir traité le Nouveau Front populaire « de manière systématiquement critique et virulente, en des termes souvent péjoratifs et outranciers » et d’avoir reçu une majorité d’invités issus de l’extrême droite.

Le , l’Arcom annonce que les chaînes C8 et NRJ 12 ne sont pas présélectionnées, à la suite d'un appel à candidatures pour octroyer de nouvelles autorisations de diffusion sur la TNT[48],[49]. Deux chaînes, présélectionnées, doivent les remplacer : OFTV (Novo 19), portée par le Groupe SIPA Ouest-France et Réels TV (T18), portée par le milliardaire et homme d’affaires Daniel Křetínský[48],[49],[50]. Le régulateur explique que sa décision est « fondée sur les critères mentionnés [par la loi], en appréciant notamment l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de l’impératif prioritaire de pluralisme des courants d'expression socio-culturels »[48]. Ces décisions provoquent alors une violente polémique remettant en question les compétences de l'autorité, notamment concernant la pluralité de ses décisions et la liberté d'expression, en particulier sur les antennes des groupes Canal+ (CNews, C8), y consacrant un certain temps de traitement de l'information, évoquant parfois une 'censure'[51], bien que les faits semblent plus nuancés[52],[53].

Le , l'Arcom annonce une nouvelle numérotation de la TNT à partir du . À la suite de la fin de C8 et NRJ 12, leurs canaux sont affectés à La Chaîne parlementaire et Gulli. De la 13e à la 16e position, l'Arcom regroupe les chaines d'informations – BFM TV en 13, CNews dans la 14, LCI en 15 et France Info en 16. France 4 passe de la 14e à la 4e position. Les deux nouvelles chaines OFTV devenue Novo 19 et Réels TV devenue T18, rejoindront la 18 pour T18 et la 19 pour Novo 19[54].

Le , l'Arcom met Eutelsat en demeure de cesser la diffusion des chaînes russes Kanal 5 et STS, au motif que cette diffusion méconnaît les sanctions européennes[55].

Budget

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En 2025, l’Arcom bénéficie d'un budget de 49,9 millions d'euros[56].

Études et données

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L'Arcom réalise des études relatives au fonctionnement des secteurs audiovisuel et numérique. Parmi lesquelles :

  • Le sexisme sur les plateformes en ligne ()[57]. Dans ce rapport l'Arcom fait l’état de la recherche sur les mouvements masculinistes ; puis il recense les propos sexistes sur les plateformes en ligne et leur articulation avec les médias traditionnels ; il décrit les imites actuelles de la régulation et envisage les perspectives d'avenir et les leviers d'action, dont le pôle national de lutte contre la haine en ligne.
  • La représentation  des femmes dans les programmes audiovisuels  qui concourent à l’information ()[58]
  • L'action de l'Arcom en matière de transition écologique - Exercice 2024 ()[59].

Directions

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Directions générales

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  • Guillaume Blanchot : jusqu'en 2024[60]
  • Alban de Nervaux : depuis 2024[60].

Critique

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À la suite du non renouvellement, par l'Arcom, de la fréquence de C8 sur la TNT, le groupe Bolloré et l'extrême droite critique la « censure » du gendarme de l’audiovisuel et réclame sa suppression[61].

Notes et références

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  1. ↑ Marc Rees, « L'Arcom, fusion de la Hadopi et du CSA », sur Next, (consulté le ).
  2. ↑ « Les régulateurs CSA et Hadopi sont appelés à fusionner », Challenges, (consulté le ).
  3. ↑ a b et c Loi no 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, publiée le 26 octobre 2021 dans le Journal officiel de la République française, fac simile sur Légifrance (consulté le ).
    « Loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique », sur Vie-publique.fr, (consulté le ).
  4. ↑ « « France Médias » : un service public de l’audiovisuel puissant et agile face aux révolutions du numérique », sur gouvernement.fr (bulletin d'actualité), (consulté le ).
  5. ↑ Marc Rees, « Loi anti-Fake News : les recommandations du CSA aux plateformes », sur nextinpact.com, (consulté le ).
  6. ↑ « Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique qui va reformer et transformer en profondeur l’existant », sur fabiennecolboc.fr, (consulté le ).
  7. ↑ « Haine en ligne : les nouvelles obligations des plateformes entrent en vigueur », sur CB News (consulté le ).
  8. ↑ « Pornographie: cinq sites sommés par le CSA de bloquer leur accès aux mineurs », sur L'Union, (consulté le ).
  9. ↑ « Le régulateur intègre les principaux SMAD internationaux au système français de financement de la création », sur CSA.fr (communiqué de presse), (consulté le ).
  10. ↑ « LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique », Journal officiel,‎ (lire en ligne)
  11. ↑ « "L’Arcom demande la cessation de la diffusion de chaînes russes sous sanctions européennes" », Arcom,‎ (lire en ligne).
  12. ↑ « 5 informations à retenir sur le Règlement sur les services numériques (RSN) ou Digital Services Act (DSA) », sur arcom.fr (consulté le ).
  13. ↑ Charles de Laubier, « La nouvelle super-régulation d’Internet se met en place en Europe, avec l’Arcom en soutien pour la France », (consulté le ).
  14. ↑ « Coordinateurs des services numériques | Bâtir l’avenir numérique de l’Europe », sur digital-strategy.ec.europa.eu (consulté le ).
  15. ↑ « Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes », sur Vie-publique.fr (consulté le ).
  16. ↑ a et b « Signaleurs de confiance au titre de la législation sur les services numériques | Bâtir l’avenir numérique de l’Europe », sur digital-strategy.ec.europa.eu (consulté le ).
  17. ↑ « Viendront, viendront pas ? L’Arcom dans l’attente des signaleurs de confiance du DSA », sur Contexte (consulté le ).
  18. ↑ Louis Adam, « L’Arcom désigne le premier « signaleur de confiance » français », sur ZDNet, .
  19. ↑ « Trafic d’espèces sauvages sous haute surveillance en Europe », sur IFAW (consulté le ).
  20. ↑ Yann Lescop, « L'arcom vient de désigner Point de Contat en tant que signaleur de confiance », sur Point de Contact, (consulté le )
  21. ↑ « Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques (RSN/DSA) : l’ALPA, l’IFAW, l’INDECOSA-CGT et Point de Contact désignées signaleurs de confiance », sur arcom.fr (consulté le ).
  22. ↑ « Contenus numériques illicites : l'Arcom désigne Addictions France comme « signaleur de confiance » », sur addictions-france.org (consulté le )
  23. ↑ « Le Crif reconnu comme « signaleur de confiance » par l’Arcom », sur Crif - Conseil Représentatif des Institutions Juives de France, (consulté le )
  24. ↑ « Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques (RSN/DSA) : deux nouvelles désignations de signaleurs de confiance | Arcom », sur arcom.fr (consulté le )
  25. ↑ AFP, « Le Crif et Addictions France "signaleurs de confiance" de contenus illégaux en ligne », sur Notretemps.com, (consulté le ).
  26. ↑ « Un fonctionnement collégial », sur CSA, (consulté le ).
  27. ↑ « Madame Laurence Pécaut-Rivolier et Monsieur Denis Rapone deviendront membres du collège de l’Arcom au  », sur CSA.fr (communiqué de presse), (consulté le ).
  28. ↑ a et b Décret du 9 février 2021 portant nomination de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
  29. ↑ a et b Décret du 17 décembre 2021 portant nomination à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
  30. ↑ a et b Décret du 6 février 2023 portant nomination à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
  31. ↑ Décret du 18 janvier 2025 portant nomination du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - M. AJDARI (Martin)
  32. ↑ Décret du 19 février 2025 portant nomination à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Mme JENTILE de CANECAUDE (Catherine)
  33. ↑ Décret du 31 janvier 2025 portant nomination à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - M. LALEIX (Romain)
  34. ↑ Décret du 26 janvier 2017 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Mme BIENAIME-BESSE (Carole)
  35. ↑ Décret du 23 janvier 2017 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel
  36. ↑ Décret du 2 février 2019 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel
  37. ↑ Décret du 13 février 2019 portant nomination d'un membre au Conseil supérieur de l'audiovisuel - M. GODECHOT (Hervé)
  38. ↑ Décret du 24 juin 2021 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel - Mme GRAND d'ESNON (Anne).
  39. ↑ Aude Dassonville, « CNews mise en demeure pour manquement à l’obligation d’honnêteté et de rigueur de l’information », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  40. ↑ Jacques Pezet, « CNews sanctionnée par l’Arcom pour "manquement à l’honnêteté de l’information" : une décision rarissime », Libération (consulté le ).
  41. ↑ Thibaut Lescuyer (CMI), « CNews condamnée par l’Arcom à 50 000 euros d’amende, pour une séquence de Face à l’info », sur programmetv.ouest-france.fr, (consulté le ).
  42. ↑ «Bal tragique» à Crépol : Patrick Cohen épinglé par l’Arcom pour ses commentaires «dénués de précautions oratoires», Le Figaro.
  43. ↑ « Emission "C à Vous" diffusée le 27 novembre 2023 : intervention auprès de France 5 », sur arcom fr.
  44. ↑ « "Dans le dossier Eutelsat, le Conseil d’État donne raison à RSF contre l’Arcom" », sur RSF,
  45. ↑ « "L’Arcom met en demeure Eutelsat de cesser la diffusion de trois chaînes "russes », sur Arcom, .
  46. ↑ « Pluralisme et indépendance de l’information : l’Arcom devra se prononcer à nouveau sur le respect par CNews de ses obligations », sur Conseil d'État, (consulté le ).
  47. ↑ « CNews écope d’une amende de l’Arcom après cette saillie dans « L’Heure des pros 2 » », Le HuffPost,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  48. ↑ a b et c « Appel aux candidatures pour 15 services de la TNT : présélection des candidats », sur arcom.fr (consulté le ).
  49. ↑ a et b Aude Dassonville, « C8 perd sa fréquence sur la TNT, coup dur pour les médias du groupe Bolloré », Le Monde,‎ (lire en ligne Accès payant, consulté le ).
  50. ↑ Emma Poesy, « “OFTV”, “Réels TV”… Sur la TNT, deux nouveaux entrants qui ambitionnent d’“élever le débat” » Accès libre, sur Télérama, (consulté le ).
  51. ↑ « L'édito de Pascal Praud : «C8 fermée : censure à géométrie variable ?» », sur cnews.fr (consulté le ).
  52. ↑ Simon Barbarit, « Fin de C8 : pourquoi la décision de l’Arcom n’est pas de la censure ? », sur Public Sénat, (consulté le ).
  53. ↑ Camille Broyelle, « Pourquoi l'Arcom a exclu les chaînes C8 et NRJ12 de la TNT ? », sur Le Club des Juristes, (consulté le ).
  54. ↑ « Nouvelle numérotation des chaînes de la TNT à compter du 6 juin 2025 » Accès libre, sur Arcom.fr, (consulté le ).
  55. ↑ Brice LAemle et Olivier Pinaud, « "L’Arcom demande à Eutelsat de couper la diffusion de deux chaînes de télévision russes sous sanctions européennes" », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  56. ↑ la lettre de l'audiovisuel, « Le budget de l'Arcom en légère baisse ».
  57. ↑ « Le sexisme sur les plateformes en ligne », sur arcom.fr,
  58. ↑ « La représentation des femmes dans les programmes audiovisuels qui concourent à l’information », sur arcom.fr,
  59. ↑ « L'action de l'Arcom en matière de transition écologique - Exercice 2024 », sur arcom.fr,
  60. ↑ a et b Virginie Achouch, Alban de Nervaux désigné directeur général de l’Arcom, the-media-leader.fr, 6 juin 2024
  61. ↑ « L’Arcom met les pieds dans le plat de l’impartialité de l’audiovisuel public », Mediapart, (consulté le ).

Voir aussi

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Articles connexes

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Liens externes

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